L’ESMA a publié le 12 juillet dernier une « no action letter », qui fait écho aux articles 1(24)(c) et 1(24)(d) du règlement EMIR Refit (UE 2019/834), venus modifier l’article 85 du règlement EMIR (UE 648/2012).
L’ESMA considère, dans cette publication, que le régime de l’obligation de compensation, prévue par EMIR Refit, et celui de l’obligation de négociation des dérivés, prévue par MiFIR (UE 600/2014) devraient être alignés. L’ESMA demande donc aux autorités de régulation nationales de faire preuve de discernement dans leurs contrôles vis-à-vis des contreparties qui ne sont plus soumises à l’obligation de compensation (cf. article précédent concernant EMIR Refit), mais qui restent soumises à l’obligation de négociation des dérivés.
L’ESMA mentionne une modification à venir du règlement MiFIR pour éventuellement aligner ces deux régimes, et donc permettre aux contreparties non soumises à l’obligation de compensation sous EMIR Refit de ne plus être soumises à l’obligation de négociation des dérivés sous MiFIR . Le calendrier de cette modification, prévu par les articles 1(24)(c) et 1(24)(d) d’EMIR Refit devrait être le suivant :
- 18 mai 2020, date butoir à laquelle l’ESMA doit avoir soumis un rapport à la Commission Européenne évaluant, parmi d’autres sujets, l’harmonisation de ces deux obligations, notamment concernant le périmètre des entités concernées ;
- 18 décembre 2020, date butoir à laquelle la Commission Européenne doit avoir établi un rapport évaluant, parmi d’autres sujets, la nécessité et l’opportunité d’harmoniser ces deux obligations et le périmètre des entités concernées.
La modification de MiFIR aurait lieu postérieurement à la production du rapport de la Commission Européenne si son principe était validé.
Enfin, l’ESMA rappelle dans sa publication que les délais pour la mise en oeuvre de l’obligation de négociation des dérivés, concernant les contreparties financières au-dessus des seuils de compensation, doit désormais correspondre au calendrier de mise en oeuvre de l’obligation de compensation tel que déterminé suite à l’entrée en vigueur d’EMIR Refit (cf. article précédent concernant EMIR Refit).
ESMA – communiqué du 12 juillet 2019 : cliquez ici.