Les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) doivent respecter des ratios d’investissement, qui encadrent la composition des actifs des fonds qu’elles gèrent. Ces ratios, qu’ils soient financiers ou extra-financiers, sont définis par la réglementation ou la documentation contractuelle. Depuis 2021, les SGP ont l’obligation de déclarer à l’Autorité des marchés financiers (AMF) les dépassements actifs de ces ratios, afin d’assurer un suivi et de protéger les investisseurs.
Cette campagne de contrôles SPOT a été menée auprès de cinq SGP gérant des encours inférieurs à 100 milliards d’euros. Elle vise à évaluer l’organisation du suivi des ratios d’investissement, la gestion des dépassements, ainsi que le traitement des indemnisations et réclamations associées.
Principaux constats
- Organisation et gouvernance
- La gestion du suivi des ratios repose sur des systèmes informatiques intégrés à la gestion des ordres et sur des processus de contrôle pré-trade et post-trade.
- Certaines SGP ont des problèmes de séparation des fonctions, notamment lorsque la même personne est responsable à la fois du paramétrage et du contrôle des ratios.
- Peu de formations spécifiques sur le suivi des ratios sont dispensées aux gérants et aux contrôleurs des risques.
- Processus de suivi des ratios
- Les alertes de dépassement sont majoritairement automatisées mais leur instruction demeure manuelle, ce qui peut induire des erreurs.
- Les causes principales des dépassements incluent des fluctuations de marché, des mouvements de passif et des erreurs de paramétrage.
- Les processus d’escalade pour les dépassements prolongés sont bien définis mais parfois insuffisamment appliqués.
- Indemnisations et réclamations
- Peu de réclamations liées aux dépassements de ratios ont été enregistrées, notamment parce que les investisseurs n’ont pas accès à ces informations.
- Les indemnisations sont rares et déclenchées en fonction de seuils de préjudice financier définis par chaque SGP.
- Certaines SGP n’ont pas formalisé clairement leur politique d’indemnisation.
- Contrôle interne et reporting
- Les dispositifs de contrôle interne sont en place mais leur qualité varie selon les SGP. Certaines n’ont pas réalisé de vérifications approfondies sur plusieurs années.
- Les reportings à l’AMF comportent parfois des incohérences, notamment entre les déclarations trimestrielles et les FRA-RAC annuels.
- Une meilleure analyse statistique des tendances de dépassement permettrait d’optimiser la prévention et la gestion des risques.
Recommandations principales
- Renforcer la formation des gérants et contrôleurs sur le suivi des ratios.
- Clarifier la politique d’indemnisation et harmoniser les seuils de déclenchement des indemnisations.
- Améliorer le contrôle interne en renforçant l’audit des processus de suivi des ratios.
- Optimiser la qualité des reportings à l’AMF en appliquant des contrôles de cohérence entre les déclarations trimestrielles et annuelles.
- Analyser les tendances des dépassements pour mieux anticiper et ajuster les paramètres de contrôle.
Pour conclure, le contrôle SPOT a mis en évidence un dispositif globalement bien structuré mais perfectible. L’automatisation du suivi des ratios est effective, mais son exploitation pourrait être améliorée par une analyse plus fine des tendances et une meilleure information des investisseurs. L’AMF encourage les SGP à renforcer la gouvernance et la transparence dans la gestion des dépassements de ratios afin de garantir une meilleure protection des investisseurs
Retrouvez le document complet sur le site de l’AMF : cliquez ici.