ALERTE REGLEMENTAIRE !
Suite à une consultation AMF tenue en avril dernier, un arrêté du 16 mai 2022 vient poser un principe d’interdiction du versement de commissions de mouvement aux sociétés de gestion gérant des OPCVM et/ou des FIA, applicable à compter du 1er janvier 2026.
A noter que ne sont pas concernés par ces dispositions :
- les dépositaires,
- les filiales agissant comme tables de négociation externalisées,
- les gérants de FIA s’agissant des commissions portant sur des actifs immobiliers (immeubles, titres de sociétés immobilières non cotées notamment),
- les frais et commissions supportés à l’occasion de prestations de conseil et de montage, d’ingénierie financière, de conseil en stratégie industrielle, de fusion et d’acquisition et d’introduction en bourse de titres non cotés dans lesquels est investi un fonds de capital investissement, un fonds professionnel spécialisé ou un fonds professionnel de capital investissement (ces fonds relevant de la catégorie de FIA),
- la gestion sous mandat.
Cet arrêté vient modifier l’article 321-121 du RG AMF en ce qui concerne les sociétés de gestion des OPCVM, ainsi que modifier l’article 319-14 et ajouter un nouvel article 321-164-1 du RG AMF s’agissant des gérants de FIA ou de placements collectifs.