L’AMF a publié le 30 avril 2020 une synthèse des contrôles spot qu’elle a réalisés au cours de l’année 2019 sur la conformité aux nouvelles dispositions MIF 2 en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers (gestion sous mandat).
Ces contrôles ont porté sur l’application par 5 établissements des règles imposées par la directive européenne directive MIF 2 (2014/65/UE) et son règlement délégué (UE/2017/565) sur la période 2018 et 2019, plus particulièrement concernant :
- La conformité des questionnaires clients ;
- Le contenu des relevés périodiques de gestion ;
- Les communications relatives au frais ex ante et ex post ;
- Le dispositif d’alerte en cas de baisse de valeur du portefeuille de plus de 10% ; et
- L’information sur la perception éventuelle de rétrocession de gestion.
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des enseignements et recommandations communiqués par l’AMF lors de sa synthèse, qui vise à ne reprendre que les bonnes pratiques.
TABLEAU RECAPITULATIF DES BONNES PRATIQUES
| I- Le questionnaire clients |
| Le questionnaire client doit permettre à l’établissement – et non pas au client sous forme d’autoévaluation – d’évaluer (i) la tolérance au risque et (ii) la capacité du client à subir des pertes par différentes questions. Le questionnaire client pour les mandats de gestion signés avant le 3 janvier 2018 doit être remis à jour de ces deux évaluations. |
| II- La périodicité et le contenu des relevés périodiques de gestion |
| Les relevés doivent être personnalisés selon le profil de gestion du client et selon les mouvements et la performance effective du portefeuille. A ce titre :Le compte rendu de gestion doit commenter et justifier les différents actes de gestion (achat/vente/arbitrages) effectués sur le portefeuille du client – ou même l’absence d’opération – pendant la période couverte et ce, de façon spécifique, pour chaque profil de gestion et pour chaque portefeuille. Dans le cadre d’un portefeuille géré et investi en produit d’épargne collective, le compte rendu doit commenter la gestion des OPCVM et FIA les plus représentatifs du portefeuille. |
| III- L’information ex ante et ex post du client sur les coûts et sur les frais |
| Ex ante, le client doit disposer d’une estimation raisonnable des coûts et frais attendus. Ex post, le client doit disposer de façon agrégée de l’exhaustivité des coûts et frais associés à la production et la gestion du portefeuille.Il doit également disposer d’une simulation de l’impact réel (en montant et/ou en pourcentage) de ces coûts et frais sur le rendement du portefeuille géré et non pas d’une illustration théorique à titre d’exemple. |
| IV- L’information en cas de baisse de la valeur du portefeuille géré de 10% (et pour chaque multiple) |
| Préalablement à l’information du client, un contrôle a priori doit être réalisé par le middle office des alertes engendrées (traitement des anomalies de calcul, retraits des fonds en titres ou espèces) puis vérifiées pas les gérants. Les messages d’alerte doivent indiquer le pourcentage réel de la baisse de valeur du portefeuille, et pas uniquement le seuil franchi. A posteriori, un contrôle de la bonne réception des alertes par le client doit être réalisé avec un traitement le cas échéant des rejets d’alertes lorsque les coordonnées du client sont manquantes ou erronées. |
| V- L’interdiction de conserver les rétrocessions de commissions |
| L’établissement doit être cohérent entre les différents documents contractuels et d’information à l’attention des clients (mandats de gestion, conditions générales et particulières, grille tarifaire, relevé des frais et coûts ex post). Ne pas mentionner par exemple qu’il peut recevoir des rétrocessions de commissions alors qu’il n’en perçoit pas, ou ne pas mentionner qu’il peut percevoir des rétrocessions de commissions sans préciser explicitement qu’il doit les restituer intégralement aux clients. |
Lien AMF synthèse des contrôles Spot sur la gestion sous mandat : cliquez ici.